Un cadre fiscal attrayant
Il faut souligner qu’il n’y a en Andorre ni impôt de succession ni impôt sur le patrimoine, et que les intérêts bancaires ne sont pas imposables jusqu’à 3000€ par an. Les différents impôts en vigueur en Andorre comportent de nombreux avantages pour les personnes physiques, qu’elles résident ou non dans la Principauté, comme pour les entreprises andorranes.
Avantages du système fiscal d’Andorre pour les entreprises andorranes
En Andorre, les entreprises sont assujetties à 2 principaux impôts : l’impôt sur les sociétés (IS), et l’impôt général indirect (IGI). Indirectement, elles le sont aussi à un troisième, qui affecte les titulaires de l’entreprise : l’IRPF.
Impôt sur les sociétés (IS)
Décrété en 2012, avec un taux maximum de 10%, l’Impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises. Le système fiscal andorran prévoit des avantages particuliers durant les trois premières années d’activité d’une entreprise. Cet impôt n’est pas imposé aux holdings qui ont des actions dans d’autres sociétés enregistrées hors du pays.
À souligner que l’Espagne et l’Andorre sont parvenues à un accord bilatéral pour empêcher la double imposition en relation avec la fiscalité andorrane des entreprises.
Impôt général indirect (IGI)
Décrété en 2013, c’est l’équivalent de la TVA française, mais son taux général est beaucoup plus bas : 4,5% Ce taux s’applique sur le montant de la prestation de services ou de la marchandise. L’IGI ne s’applique pas aux exportations de biens et de services.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
Décrété en 2015, cet impôt s’applique aux revenus des personnes physiques et, par conséquent, du point de vue juridique, il ne s’applique pas directement aux entreprises andorranes. Cependant, il s’applique aux activités professionnelles des particuliers qui possèdent une entreprise ou résident plus de 183 jours par an en Andorre.
Avantages de la fiscalité andorrane pour les personnes physiques
L’IRPF : À qui et à quoi s’applique-t-il ?
Sujets imposables :
- Toute personne résidant en territoire andorran plus de 183 jours par année civile.
- Toute personne exerçant une activité économique en territoire andorran, ou possédant des intérêts économiques qui produisent des bénéfices directs ou indirects dans la Principauté.
L’IRPF s’applique aux revenus suivants :
- Le revenus d’une profession ou d’une activité : rémunération, salaires, primes ;
- Les revenus liés à l’exploitation de biens immeubles, en particulier les biens locatifs ;
- Les revenus des activités économiques, comme les activités commerciales, professionnelles et administratives.
- Les revenus issus de biens ou de droits mobiliers, ainsi que des intérêts bancaires ;
- Les revenus provenant du changement de composition de gains actifs ou de pertes du capital.
L’IRPF a un taux maximal de 10%. Il est inexistant lorsque les revenus ne dépassent pas 24 000€ annuels, et égal à 5% pour les revenus qui se situent entre 24 et 40 000€ par an.
Les acquisitions à titre gratuit (héritages et donations) n’y sont pas assujetties.
Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)
Andorre est un pays attrayant et les autorités andorranes ont dû tenir compte des non-résidents qui souhaitent bénéficier des avantages qu’offre le pays. Parmi les non-résidents, il y a notamment les travailleurs frontaliers qui vivent en Espagne ou en France, et qui exercent leurs activités professionnelles en Andorre, ou encore ceux qui travaillent ponctuellement en Andorre pour de très brèves périodes. Jouissant des avantages du pays pyrénéen, ces personnes sont assujetties à la fiscalité andorrane via l’IRNR :
- Les entreprises prestataires de services (réparation, location immobilière, etc.)
- Les professeurs, professionnels de la formation, assistants techniques
- Artistes
- Travailleurs frontaliers affiliés à la CASS
Conformément à la fiscalité andorrane, le taux d’imposition est de 10% sur le revenu perçu.
Une fiscalité attrayante pour les investisseurs étrangers en Andorre
Un système fiscal qui favorise l’investissement immobilier
L’impôt sur la plus-value et la législation sur les logements touristiques favorisent en Andorre l’investissement immobilier par des investisseurs étrangers.
La plus-value en Andorre
Promulgué en Andorre en 2006, cet impôt s’applique aux ventes de biens immeubles dont l’achat remonte à moins de 10 ans ; il se paye au moment de la vente du bien. Le Gouvernement pratique une retenue de 5% du montant de la plus-value, pendant une période de 3 à 6 mois, afin de vérifier l’absence de sanctions administratives en cours et de contrôler la valeur déclarée du bien.
Comment calcule-t-on la plus-value ? Le calcul est effectué en fonction du nombre d’années durant lesquelles le bien immobilier a été possédé par le vendeur : s’il a été en possession de la même personne pendant plus de 10, il n’y a pas de plus-value. En dessous de ces 10 ans de possession, le calcul est réalisé en fonction d’un coefficient correcteur fixé par le Gouvernement andorran. Le taux de plus-value peut osciller entre 1 et 15%.
Législation sur les logements touristiques dans la Principauté
Si vous souhaitez acheter un appartement en Andorre pour le louer en tant que logement touristique, il vous faudra vous soumettre à la fiscalité andorrane et, concrètement, à la loi sur les logements touristiques actualisée en 2017. Cette loi exige de déclarer la location temporaire auprès du ministère du tourisme et d’obtenir un numéro de registre pour chaque unité immobilière. Ce numéro permet la pratique de cette activité et accorde une classification selon les critères du service du ministère.
Pour garantir la qualité des biens en location et faciliter la location de votre investissement immobilier, la législation andorrane a établi un système d’étoiles identique à celui en vigueur pour les hôtels du pays. La classification des appartements s’opère selon des critères internationaux : équipement de la cuisine, de la salle de bains, etc.
Les notaires, spécialistes fiscaux de la Principauté d’Andorre
Avec ses 78 000 habitants, Andorre n’a que 5 notaires, autrement dit un pour 15 000 habitants. Voici les coordonnées d’un des notaires de la Principauté :
- Bartumeu Martinez, Isidre
C. Prat de la Creu, 36, Andorre-la-Vieille
Tél +376.801.000
- Cabinet notarial Rosa Ferrandiz
Bda del Moli, 9, 1-5, Andorre-la-Vieille
Tél +376.802.660
- Rodriguez Miñana, Joan Carles
Av. Carlemany, 105, 5-3, Escaldes-Engordany
Tél +376.890.030
Lors de la signature définitive de l’acte de vente, les frais liés à l’acquisition d’un bien immobilier sont les suivants :
- 1% du prix de la vente pour le cabinet notarial
- 4% de la valeur du bien immeuble au titre de l’ITP (Impôt indirect sur les transmissions patrimoniales). Les notaires encaissent l’impôt au nom du Gouvernement.
