Comment créer votre entreprise en Andorre ? Les démarches nécessaires pour monter votre affaire
Pour créer une société ou une entreprise dans la Principauté, trois étapes sont nécessaires, mais il faut tout d’abord choisir le type de société que vous souhaitez. Molines Patrimonis vous expose les différentes étapes à suivre et les types de société disponibles.
Les différents types possibles
Trois types de sociétés ou d’entreprises peuvent être créés en Andorre.
Société anonyme (SA)
Ce type de société est idéal pour les entités de grande taille car son capital est divisé entre un grand nombre d’actionnaires. Le capital minimal pour constituer une société anonyme est fixé à 60 000 € et la taxe d’enregistrement et d’immatriculation à 850 €.
Si une seule personne souhaite opter pour ce type de structure, il lui faut alors constituer une Société anonyme unipersonnelle (SAU).
Société limitée (SL)
Ce type de structure, comparable à la S.L espagnole, est recommandé pour les sociétés de moindre envergure, principalement dans les secteurs du commerce et des services. Si une seule personne opte pour ce statut, on parle alors de SLU (Société limitée unipersonnelle).
Pour créer ce type de société, un capital minimal de 3000 € est nécessaire.
Société collective
C’est une société à responsabilité illimitée dont le capital est divisé entre les associés : les conditions de ce statut sont inspirées de la SA et de la SL.
Étapes à suivre pour créer votre entreprise en Andorre
Ci-après, voici quelques informations au sujet des documents nécessaires et des étapes à suivre pour créer votre société en Andorre.
Documents nécessaires pour monter votre nouvelle entreprise en Andorre
Pour créer une société ou une entreprise dans la Principauté d’Andorre, il faut présenter les documents énumérés ci-après. Certains d’entre eux doivent porter l’apostille de La Haye (valable 3 mois). Nous vous conseillons de prendre contact avec un juriste andorran pour en savoir davantage.
- Un extrait de casier judiciaire, dûment apostillé, pour chacun des associés.
- Le passeport (en cours de validité) et le certificat de résidence apostillé de tous les associés.
- Un business plan décrivant la stratégie d’investissement et faisant état du budget prévisionnel et de l’analyse des résultats financiers.
- Le projet relatif aux statuts de la société.
- La réservation relative à la raison sociale de l’entreprise.
- La preuve qu’un compte bancaire a été ouvert au nom de la société dans une banque andorrane et que le capital social y a été déposé.
Les trois étapes à suivre pour créer votre entreprise dans la Principauté
Afin d’attirer des investisseurs internationaux, le Gouvernement andorran facilite les conditions de création d’entreprises en Andorre. Le délai moyen pour créer une entreprise en Andorre est de 60 jours, durant lesquels toutes les formalités sont effectuées, les autorités andorranes évaluant l’intérêt du projet. Nous vous conseillons de prendre contact avec des juristes ou des avocats spécialisés dans la constitution de sociétés ; en effet, la langue officielle du pays étant le catalan, toute la documentation est rédigée dans cette langue.
Pour les entreprises dont 10% ou plus du capital est détenu par un non-résident, une demande d’autorisation d’investissement étranger doit être présentée au préalable. En général, la réponse arrive dans un délai maximal de quarante-cinq jours.
L’autorisation d’investir en poche, vous devrez présenter la demande de « réservation de raison sociale », avec le nom de la future entreprise, en catalan et pas trop générique, et une définition claire de l’activité de l’entreprise ; vous présenterez également la demande de constitution, qui devra comprendre l’objet social de l’entreprise, l’adresse du siège social et la liste des membres du Conseil d’administration de la société.
Enfin, vous devrez souscrire devant notaire un acte de constitution qui vous permettra d’inscrire la société au Registre du commerce du Gouvernement d’Andorre. Dès cet instant, l’entreprise aura sa propre personnalité juridique.
Avantages que comporte la création de votre société dans la Principauté
Un système fiscal propice au montage d’une affaire dans le paradis des Pyrénées
Les impôts et les taxes andorrans figurent parmi les moins élevés du continent européen, faisant du pays un site attrayant pour de nombreux investisseurs étrangers.
Impôt sur les sociétés (IS)
Le taux d’imposition appliqué aux sociétés, 10% sur les bénéfices, est un facteur à prendre en compte quand on crée une société. De plus, les trois premières années d’activité, des abattements peuvent être consentis en fonction de divers paramètres.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
Comme son nom l’indique, l’IRPF s’applique au revenu de toutes les personnes physiques résidant en Andorre. Les personnes qui habitent en Andorre plus de 183 jours par an sont considérées comme des résidents imposables dans le pays. Leur taux d’imposition est de 10% ; sont exemptées du paiement de cet impôt les personnes physiques qui ont moins de 24 000 € de revenus du travail par an. Si elles perçoivent entre 24 000 et 40 000 € par an, toujours au titre du travail ou d’activités économiques, le taux d’imposition passe à 5%.
Les revenus du capital, bien qu’ils fassent partie de la déclaration de l’IRPF, bénéficient d’un traitement particulier et sont imposés au taux de 10% à partir de 3 000 € par an.
Impôt général indirect (IGI) et autres impôts
C’est l’équivalent de la TVA française. Le taux général est fixé à 4,5 % et s’applique aux prestations de services ou aux achats de marchandises. Les entreprises qui exportent des biens ou des services ne sont pas assujetties à cet impôt dès l’instant où le bénéficiaire final des biens ou services est une entreprise non résidente dans la Principauté.
Il existe dans la Principauté d’autres impôts et taxes pouvant avoir une incidence sur les entreprises :
- Taxe à la consommation : taxe douanière applicable essentiellement aux produits agricoles importés en Andorre.
- Taxe sur l’enregistrement des titulaires d’activités économiques : elle varie entre 200 et 800€ par an.
- Impôt de localisation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, selon la nature de l’activité, l’emplacement et la surface de l’entreprise.
Charges sociales pour les sociétés en Andorre
Il n’y a dans la Principauté qu’un seul fonds de cotisation sociale public : la CASS (Caisse andorrane de sécurité sociale) qui couvre toutes les branches : maladie, vieillesse, prestations familiales, etc, Les pourcentages de cotisation représentent environ 20% du salaire perçu par les travailleurs (5% à la charge de celui-ci et 15% à la charge de l’employeur). La CASS rembourse jusqu’à 75% de tous les frais médicaux des résidents en Andorre.
Avantages pour les entrepreneurs désireux de créer leur société dans la Principauté
Si vous créez votre société ou votre entreprise dans la Principauté, vous serez en droit, après l’avoir inscrite au Registre du commerce, de demander le statut de résident fiscal actif en Andorre. Les autorités andorranes vous accorderont ce statut environ 15 jours après que vous vous serez soumis à un examen médical au service de l’émigration.
De plus, le coût du travail est en Andorre considérablement inférieur à la moyenne applicable sur le continent européen, comme par exemple en France ou en Espagne. Les charges sociales que les entreprises doivent verser à la CASS en Andorre s’élèvent à 15%, alors qu’elles représentent au moins 30% dans les deux pays voisins. L’embauche est du reste plus facile dans la Principauté et le marché du travail plus fluide.
